Déclaration de faillite personnelle : Pourquoi et quand ?

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Être dans l’incapacité notoire de pouvoir solder ses dettes, cela peut bien arriver au cours de votre vie. Sauf que quand cela arrive, il n’y a aucune raison de se morfondre, car vous pouvez toujours vous rattraper. À cet effet, au cas où vous aurez épuisé tous les recours pouvant vous permettre de solder, la seule chose qui vous reste est la déclaration de faillite personnelle. Terme nouveau pour certaines personnes, il n’a pourtant rien de nouveau et a déjà permis à de nombreuses personnes de repartir du bon pied. À cet effet, c’est quoi une faillite personnelle ? Pourquoi et quand déclarer une faillite personnelle ?

Qu’est-ce qu’une déclaration de faillite personnelle

La faillite personnelle n’est pas un terme nouveau dans le dictionnaire du droit. Bien au contraire, il existait depuis le XIXe et quelquefois même avant. À cet effet, c’est un processus légal administré en vertu de la loi et qui consiste à vous libérer de toutes vos dettes, ainsi que toutes poursuites qu’un ou vos créanciers pourraient intenter contre votre personne. Permettant de partir sur de nouvelles bases dans votre vie professionnelle, celui qui se déclare en faillite est une personne qui se retrouve dans l’incapacité notoire de solvabilité. De ce fait donc, et selon la législation, il remet ses biens saisissables à un syndic en insolvabilité.

Au Canada, le syndic en insolvabilité est une personne (morale ou physique) titulaire d’une licence du Bureau du surintendant des faillites. C’est donc, le seul organe habileté à administrer une procédure de faillite. Cependant, qui se déclare en faillite ? On peut devenir volontairement un failli en déposant une cession auprès d’un syndic en insolvabilité immatriculé. Mais dans bien d’autres cas, l’initiative de vous déclarer notoirement insolvable vient de vos créanciers. Ces derniers peuvent après une pétition obtenir auprès de la cour une ordonnance prononçant votre faillite.

Pourquoi faire une déclaration de faillite personnelle ?

Comme mentionné un peu plus haut, la déclaration de faillite personnelle est un processus auquel on fait recours lorsqu’on est plus capable de solder ses dettes.

Au Canada, le nombre de personnes ayant recours à ce processus est important. À cet effet, pour le compte de la province du Québec, on estime pour la seule année 2016, près de 24 000 faillis.

Un nombre très important qui souligne le degré d’endettement des Québécois. À cet effet, si vous êtes dans une situation d’insolvabilité, vous n’avez pas de souci à vous faire… car vous pouvez toujours vous tirez d’affaire. À cet effet, quels sont les avantages à se déclarer en faillite ?

Il existe de multiples avantages à se déclarer en faillite. La première étant que vous mettez fin à une situation financière de plus en plus intenable, la deuxième et la plus importante est que vous repartez sur de nouvelles bases en effaçant une grande partie de vos dettes, la troisième est que vous pouvez toujours disposer d’une petite marge de manœuvre pour négocier une entente avec vos créanciers, le quatrième avantage est que vous pourriez protéger certains de vos biens. Et dans ce dernier cas, l’article 67 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité exclut les biens suivants de saisi en cas de déclaration de faillite. Il s’agit :

  • des biens détenus en fiducie par le failli pour le compte d’une autre personne ;
  • des biens exempts selon la législation provinciale ;
  • des chèques de TPS ;
  • des crédits d’allocation familiale ;
  • des REER (Régime enregistré d’épargne-retrait).

Par ailleurs, si vous vivez dans la province du Québec, les biens insaisissables en cas de déclaration de faillite personnelle sont nominés dans l’article 552 du code de procédure civile. Ces biens sont constitués entre autres : des meubles, des vêtements, des vivres, des articles de subsistances ou encore des outils de travail nécessaire pour pratiquer une activité génératrice de revenus.

Enfin, se déclarer en faillite personnelle a un autre avantage et qui n’est pas des moindres. Celui-ci concerne le contrôle que vous prenez sur votre vie avec un effacement pur et simple de toutes vos dettes libérales. Qu’il s’agisse de vos crédits hypothécaires ou de votre carte de crédit… La déclaration de faillite personnelle est une solution parfaite pour reprendre un nouveau souffle.

Quand se déclarer en faillite personnelle ?

La plupart de ceux qui se déclarent en faillite sont des personnes qui non seulement sont en situation d’insolvabilité, mais qui se retrouvent par mauvais concours de circonstances pris par d’autres situations pénibles. À cet effet, quand déclarer exactement une faillite personnelle ?

Avant de faire une déclaration de faillite personnelle, assurez-vous d’avoir épuisé toute possibilité de sauver la barque.

Deux solutions particulièrement attractives peuvent vous permettre d’avoir un nouveau souffle :

la première : opter pour la consolidation de vos dettes. Cette solution vous permet de bénéficier d’un taux d’intérêt réduit, d’une réduction de plus de 70 % de votre dette et l’obtention d’un versement mensuel unique.

la deuxième : la proposition du consommateur ; proposer que toutes vos dettes réunies ensemble soient réduites et que vous puissiez les payer en un seul versement unique.

Si l’une ou l’autre de ces solutions n’est plus envisageable, alors la faillite personnelle est inéluctable et doit être privilégiée comme la solution du dernier recours. De ce fait donc, après les différentes évaluations, votre situation est telle que :

  • vos dettes sont nombreuses ;
  • vous ne pouvez plus gérer vos dettes ;
  • le montant de vos dettes est supérieur ou égal à 1000 $ ;
  • vos dettes sont nettement supérieures à vos avoirs ;
  • vous êtes dans l’incapacité d’honorer vos règlements mensuels ;
  • vos créanciers vous mettent la pression pour récupérer leurs dus ;
  • etc.

Mesdames et messieurs, dès lors qu’une telle conjoncture se présente, la meilleure solution est alors de déclarer faillite par l’intermédiaire d’un syndic.

Comment faire sa déclaration de faillite personnelle ?

Vous avez épuisé toutes les voies pouvant vous permettre d’améliorer votre situation financière… vous décidez d’aller voir le syndic en insolvabilité. Ici, on vous aide à remplir toute la paperasse utile pour la cession de votre bien au syndic. C’est ce dernier comme mentionné un peu plus haut qui s’occupera de la vente et de la gestion de votre dette auprès de vos créanciers. Mais avant cette ultime étape de vente et de payement, vous devez présenter vos éléments d’actif et de passif, mais également votre revenu et vos dépenses à travers un « bilan de réalisation éventuelle ». Le bilan déposé en plus des autres formulaires auprès du séquestre officiel, ce dernier vous déclare légalement failli, si entre temps il n’y avait pas d’opposition.

L’ensemble de la procédure peut prendre un certain nombre de temps. À cet effet, que ce soit vous qui déclarez votre faillite ou vos créanciers, n’hésitez pas à vous montrer le plus coopératif possible, afin d’accélérer le processus. Par ailleurs, si la faillite porte sur un actif important, vous avez le devoir de publier un avis juridique dans la section appropriée d’un journal du Canada ou de votre province. L’objectif est d’informer vos créanciers de la date d’assemblée des créanciers. Cette obligation n’est par contre pas indiquée au cas où l’actif de la faillite n’est pas important. De ce fait, vos créanciers seront avisés par courrier. En outre, toute faillite étant considérée comme un document public, les bureaux de crédit doivent être tenus informer, quel que soit le montant de l’actif.

Quelles sont vos obligations lorsque vous faites une déclaration de faillite personnelle ?

Le failli est tenu à de nombreuses obligations pendant la période de faillite. Entre autres, il se doit par exemple de fournir des informations sur son revenu, ses frais de subsistance, là où il vit ou encore sur tout changement de sa situation de famille. Par ailleurs, le failli tient informer le syndic de l’évolution de sa situation pendant la faillite. En outre, il se doit également de payer les droits au Bureau du surintendant des faillites, mais aussi au syndic qui doit être rémunéré. Les frais afférant aux prestations de chacune de ces deux structures est disponible http://osb-bsf.ic.gc.ca., le site internet du Bureau du surintendant des faillites (BSF).

À quel moment êtes-vous libérés de votre faillite ?

Vous ne pouvez demeurer indéfiniment en état de faillite. À cet effet, et sauf contestation de la part d’un de vos créanciers, du syndic ou du surintendant des faillites, la libération intervient neuf mois après la faillite. Elle est automatique. Cependant, si vous avez eu des antécédents, c’est-à-dire que dans les années antérieures vous avez eu d’autres faillites, la libération n’est pas automatique. À cet effet, afin d’obtenir une ordonnance de libération, vous devez enclencher une procédure de demande de libération auprès d’un juge ou d’un greffier. De leur décision dépendra alors votre libération. Néanmoins, il faut souligner le fait que sous recommandation du syndic, de nombreux faillis se sont vus octroyer une libération conditionnelle…

Fréquent au Canada et surtout au Québec, le fait de se déclarer en faillite personnelle est une bonne façon de reprendre le contrôle des choses. À cet effet, n’hésitez pas à prendre les services d’un conseiller financier afin de saisir d’autres opportunités plus alléchantes. Une fois encore, la déclaration de faillite personnelle est le dernier recours quand toutes vos solutions sont épuisées.

Stéphane

Stéphane

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