Quels sont les droits d’une femme durant son congé maternité ?

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Le congé maternité est un congé créé et règlementé par la loi afin que toute femme enceinte qui exerce une activité professionnelle puisse avoir le droit à un repos avant et après son accouchement. Ainsi, son employeur a l’obligation de lui accorder cela en plus de ses différentes rémunérations. Découvrez ici tout ce que vous devez savoir sur le congé maternité.

La durée du congé de maternité

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants que la personne concernée possède déjà. Ainsi, cette durée se répartit comme suit :
  • Si l’employée est à son premier ou second enfant, alors la durée totale du congé sera de 16 semaines composées de 6 semaines de congé prénatal et de 10 semaines de congé postnatal ;
  • Si éventuellement l’employée porte en elle son troisième enfant, alors la durée totale du congé sera de 26 semaines constituées de 8 semaines de congé prénatal et 18 semaines de congé postnatal ;
  • Si l’employée attend deux jumeaux, la durée totale de son congé sera de 34 semaines composées de 12 semaines avant l’accouchement et de 22 semaines après l’accouchement. Cependant, elle peut réduire la durée de son congé postnatal de 4 semaines au total et l’ajouter à la durée de son congé prénatal ;
  • Si l’employée attend des triplés ou plus, la durée totale de son congé est de 46 semaines constituées de 24 semaines avant l’accouchement et de 22 semaines après l’accouchement. Toutefois, comme celle qui attend des jumeaux, la concernée peut aussi ajouter dans les limites 4 semaines à son congé prénatal qu’elle déduira de celui de son congé postnatal.
Cependant, l’employée n’est pas forcément obligée de prendre la totalité du congé. Par contre, elle ne peut également pas exercer ses fonctions dans son état pendant 8 semaines au total avant et après son accouchement. Elle a également la possibilité de réduire la durée de son congé prénatal, mais elle doit prendre au minimum 6 semaines de congé après la naissance de son bébé. De plus, la durée du congé de l’employée peut être modifiée si une loi interne de l’entreprise le prévoit ; ceci dans le cas où cette durée serait supérieure à la durée minimale prévue par le Code du travail.

Le congé prénatal

La personne concernée peut réduire la durée de son congé prénatal sur un avis consultatif favorable de son médecin traitant. De plus, les semaines réduites s’ajouteront à la durée de son congé après l’accouchement. Toutefois, le nombre de semaines qu’elle peut réduire ne peut être supérieur à 3 semaines. En revanche, pour bénéficier de ce report, l’employée a l’obligation d’adresser un courriel à la CPAM. En effet, son courrier doit être constitué d’une demande de report et du certificat médical qui prouve qu’elle peut allonger ses heures de travail sans aucun risque pour elle et son enfant. De plus, la date limite du dépôt du courrier doit se faire au plus tard la veille du démarrage du congé initial.

Il peut arriver que la bénéficiaire du congé maternité tombe malade pendant la période du report. Dans ces conditions, le congé reporté commence à la date à laquelle démarrera l’interruption du travail. Ainsi, la période de cessation pour raison de maladie ne sera pas donc ajoutée au cours du congé postnatal.

En outre, certaines raisons impliquent un prolongement du congé prénatal. Comme dans le cas d’une employée qui attend des jumeaux ou des triplés, une femme concernée qui attend son troisième enfant peut également bénéficier de 2 semaines complémentaires au plus.

Le congé morbide

Ce type de congé est une prolongation de congé maternité. En effet, une employée peut bénéficier de cette augmentation si elle communique l’existence d’une maladie liée directement à sa gestation ou à sa délivrance. Dans ces conditions, la concernée peut bénéficier de 2 semaines de plus pendant la période prénatale et de 4 semaines au maximum au cours du congé postnatal.

Accouchement prématuré

Dans le cas d’un accouchement prématuré, les semaines dont l’employée n’a pas pu bénéficier seront directement augmentées à la période postnatale du fait de la venue anticipée de l’enfant. Pour ce faire, certaines conditions peuvent allonger la durée de congé. Les deux conditions sont les suivantes :
  • Si l’accouchement a lieu 6 semaines maximum avant la date prévue ;
  • Si le bébé doit forcément subir une hospitalisation.

Accouchement tardif

En ce qui concerne une naissance tardive, l’employée bénéficie d’une prolongation du congé prénatal jusqu’à l’accouchement. En revanche, le congé postnatal ne subit aucune modification.

En cas de décès

Quand la mère de l’enfant meurt pendant l’accouchement, le père de cet enfant bénéficiera du congé maternité s’il émet la demande. En revanche, lorsque l’enfant décède à la naissance pour diverses raisons liées peut-être à une interruption de grossesse favorisée par des complications, la durée du congé de la mère ne subira aucun changement.

Congé maternité et employeur

Pour le respect des normes, l’employée concernée a l’obligation d’informer son employeur de son congé de maternité avec toutes les précisions sur la date de début et la date d’expiration. Cela doit se faire dans une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre un récépissé.

Indemnisation

Durant son congé maternité, l’employée doit remplir certaines conditions avant d’être indemnisée :
  • Il faut qu’elle soit affiliée à la Sécurité Sociale pendant au moins 10 mois à la date présumée de l’accouchement ;
  • Il faut qu’elle cesse son activité professionnelle pendant une durée minimum de 8 semaines ;
  • Ou bien, il faut qu’elle atteste nécessairement de 150 heures minimum de travail au cours des trois mois précédant l’arrêt. Elle obtiendra également une indemnisation si elle a éventuellement cotisé au cours des 6 derniers mois précédant son congé.

 

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Une femme enceinte qui démarrera son congé le 1er août 2018 pour une date d’accouchement prévue pour le 1er octobre 2018 pourra bénéficier d’une indemnisation :
  • Si elle était déjà affiliée à la Sécurité Sociale avant janvier 2018 ;
  • Et elle a travaillé au moins 150 heures entre le 1er Mai et le 31 juillet ;
  • Si elle a cotisé entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018 sur la base d’une rémunération qui est égale à 10 028,20 euros.

Quel est le montant de cette indemnisation ?

Le calcul des indemnisations versées par la sécurité sociale se fait sur la base d’une rémunération quotidienne. Cette dernière est calculée en totalisant les trois dernières rémunérations brutes précédant la date de mise en application de son congé maternité, divisées par 91,25.

Le montant de la rémunération prise en compte ne doit pas dépasser le plafond mensuel prévu par la loi de la CPAM. En effet, il s’agit dans ce cas du plafond en vigueur le jour précédant la date du congé maternité. Ainsi, selon la loi en vigueur, le montant des indemnisations est au minimum de 9,39 euros journaliers et de 86 euros journaliers au maximum.

Fin du congé maternité

Après une semaine de reprise de travail, l’employeur a l’obligation d’effectuer une visite de travail à l’employée. En effet, le but de cette visite est de déterminer si l’état de santé de l’employée lui permet de reprendre ses fonctions. Dans le cas contraire, elle sera reclassée à un nouveau poste.

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